mars, 2020 ANNULATION DU SYSTème "Cash for car" BECI Avenue Louise
500 02 mars 9:00 am 10:30 am ANNULATION DU SYSTème "Cash for car"
Description État des lieux et examen des alternatives en matière de
mobilitéDans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle
a annulé la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration
Description État des lieux et examen des alternatives en matière de
mobilité Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle
a annulé la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une
allocation de mobilité (système « cash for car »). Elle maintient
toutefois les effets de la loi annulée de manière temporaire,
jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Mais qu’est-ce que cela
signifie exactement ? Quelles sont les conséquences pour les
employeurs et les travailleurs ? Et plus globalement, quelles sont
les alternatives existantes en matière de mobilité ? PROGRAMME Au
cours de ce séminaire bilingue, les orateurs vous exposeront les
raisons et les conséquences de l’arrêt de la Cour
constitutionnelle, et examineront les différentes alternatives qui
continuent à exister en matière de mobilité. Ils répondront
notamment aux questions suivantes : Quelle était la ratio legis de la
loi « cash for car » ? Quels sont les motifs d’ANNULATION AVANCés
par la Cour constitutionnelle ? Quels sont les effets de l’arrêt de
la Cour constitutionnelle, pour les employeurs et pour les
différentes catégories de travailleurs ? Les employeurs doivent-ils
entreprendre des démarches d’ici au 31 décembre 2020 ? Comment
serait traitée « l’allocation de mobilité » après le 31
décembre 2020 ? Quelles sont les alternatives qui continuent à
exister en matière de mobilité ? Comment fonctionne le budget
mobilité et qu’est-ce que cela implique ? Le budget mobilité
est-il également en danger, suite à l’arrêt de la Cour
constitutionnelle ? Y a-t-il du nouveau en matière de vélo de
société ? Puis-je mettre en place un « plan cafétéria mobilité
» au sein de mon entreprise ? Puis-je payer à mes travailleurs des
frais de parking sur le trajet domicile-lieu de travail ? Le
séminaire se déroulera en français et en néerlandais sans
traduction simultanée. FORMATEURS Nicolas THEMELIN, Avocat Senior
Associate Claeys & Engels Jan LEIN, Avocat Claeys & Engels
PARTICIPATION Inclus : documentation Prix € 150 HTVA pour les
membres de BECI, BHA, IPCF, IEC Prix € 190 HTVA pour les non-membres
IPCF : Numéro d’agréation 101537 IEC : Numéro d’agréation
B0688/2019-10 CONTACT Training Team, 02 643 78 19 –
trainings@beci.be S'inscrire Calendrier Google Calendar Heure (Lundi)
9:00 am - 10:30 am Lieu BECI Avenue Louise 500
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03/03/2020 Last update